La loi 28-08
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La loi 28-08
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WebLégifrance WebLe 15 avril 2024 à 08:15:28 :Le 15 avril 2024 à 06 - page 8 - Topic OFFICIEL : Macron promulgue la loi sur la réforme des retraites du 15-04-2024 04:20:25 sur les forums de jeuxvideo.com
WebMar 21, 2024 · Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret-loi n°2.23.195 édictant des dispositions relatives à l'organisation des élections des Conseils … WebLoi n°1/08 du 29 octobre 2024 régissant l’autorité de la régulation du marché des capitaux du Burundi ; Loi n°1/09 du 13 novembre 2024 portant modification de la loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l’administration publique ;
WebMar 7, 2024 · Statuant sur une affaire d'exequatur , un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction … WebJan 24, 2024 · L’avant-projet de loi introduit, en outre, la fixation par voie réglementaire de dispositions particulières pour certaines activités spécifiques (pratiques traditionnelles, approvisionnement direct et aux établissements à faibles capacités de production et à contraintes géographiques).
Au Maroc, la Loi n° 28-08 est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation de la profession d'avocat. Elle qualifie cette profession de libérale et indépendante, et donne aux avocats le statut de partie de la famille judiciaire. Cette loi a abrogé la loi n° 1-93-162 telle qu'elle a été … See more La loi n° 28-08 est composé de cinq titres: • Titre Premier: De la profession d'avocat (Articles 1 à 81) • Titre II :De l'organisation des barreaux (82 à 97) • Titre III :Dispositions pénales (98 à 100) See more L'accès et l'exercice de la profession d'avocat Nul ne peut exercer la profession d'avocat, s'il n'est pas avocat … See more Articles connexes • Avocat au Maroc Liens externes • See more
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